Compte rendu Réunion du 24 juin 2019 à 18h00
La réunion de ce jour fait suite à la demande des représentants des usagers ayant signé une pétition relative au prix de l’eau potable.
Etaient présents :
- Monsieur Pascal Helly – représentant des signataires de la pétition, - Monsieur Marc Debard-Escriva - représentant des signataires de la pétition - Monsieur Guillivert - représentant des signataires de la pétition - Monsieur Raymond Fayard – Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement
Val’Eyrieux. - Monsieur Rémi Bourret – Technicien eau et assainissement Val’Eyrieux.
Est annexé à ce compte rendu le diaporama présenté pendant la réunion par Val’Eyrieux.
M. le Vice-président ouvre la rencontre en rappelant que la demande portait sur la tarification de l’eau et précise qu’il sera évidemment possible d’aborder d’autres sujets relatifs à la gestion des services de l’eau et de l’assainissement.
M. le Vice-président propose aux participants qu’un compte rendu de la réunion soit rédigé. Les participants acceptent cette proposition. M. le Vice-président invite les personnes présentes à compléter cette introduction.
Messieurs les représentants des signataires de la pétition confirment leur mécontentement vis-à-vis des augmentations de tarifs et souhaitent obtenir des explications à ce sujet.
M. Debard-Escriva indique qu’aucune information n’a été diffusée par Val’Eyrieux ou même les communes concernant l’augmentation très importante des tarifs de l’eau et de l’assainissement.
M. Helly présente le budget 2015 du service de l’eau de Saint Martin de Valamas et constate que celui-ci était équilibré avant le transfert des compétences à la communauté de communes. Il souligne notamment l’existence d’une ligne intitulée « subvention exceptionnelle de la mairie » et indique que Val’Eyrieux disposerait également de subvention. M. Debard-Escriva ajoute que, même si cette subvention de la mairie n’existe plus, cela ne peut expliquer l’augmentation de tarif observée. M. Helly indique que le service fonctionnait correctement avec les tarifs qui existaient en 2015. Il explique que l’augmentation des tarifs n’est pas supportable par les personnes aux revenus les plus modestes.
M. Guillivert s’étonne de l’importance de la part fixe « abonnement ». Il cite, à titre d’exemple, le cas d’une habitante actuellement en maison de retraite dont la consommation annuelle s’élève à 3 m3 ce qui représente 80€/m3. Cet exemple s’applique à l’ensemble des usagers consommant peu d’eau comme les habitations secondaires.
M. Helly rappelle les tarifs en vigueur sur la commune de Saint Martin de Valamas en 2015 :
• Abonnement eau potable 38 €
• Location compteur eau potable : 23 € soit une part fixe totale de 61€
• Part variable eau potable : 0.95 €/m3
• Abonnement assainissement : 33 €
• Part variable assainissement : 1.54 €/m3
Monsieur le Vice-président confirme ces tarifs. M. Helly souhaite savoir si la commune du Cheylard aurait souscrit un prêt auprès de la SAUR pour la construction de la base de loisir Eyrium. Monsieur le Vice-président explique que cette installation avait été construite par le SIVOM du Cheylard il y a plus de 25 ans et qu’il n’y a pas de lien avec le service de l’eau potable Val’Eyrieux en régie. Il propose aux présents de recentrer la réunion sur la gestion du service de l’eau. M. Helly remarque que la Communauté de communes Val’Eyrieux devrait prochainement confier l’exploitation des services de l’eau et de l’assainissement à la société SAUR. M. le Vice – Président assure qu’à ce stade de la procédure le futur délégataire n’est pas connu. M. le Vice-président recentre le débat et présente un historique concernant le transfert des compétences Eau et Assainissement :
- En 2015, les compétences Eau potable et Assainissement étaient portées par la Communauté de communes Val’Eyrieux uniquement sur une partie de son territoire à savoir les communes de l’ancienne Communauté de communes du Pays du Cheylard dont les compétences eau et assainissement étaient historiquement assurées par deux syndicats intercommunaux.
- En 2015, le choix a été fait, collégialement, de transférer à Val’Eyrieux les compétences Eau et assainissement des communes des anciennes communautés de communes des Boutières, du Haut Vivarais et trois communes du canton de St Pierreville qui géraient jusqu’alors leurs compétences à l’échelle communale. Depuis le 1er janvier 2016, Val’Eyrieux porte donc les compétences Eau et Assainissement sur l’ensemble de son territoire. - A partir de cette date, il a fallu faire des choix concernant le mode d’exploitation des ouvrages d’eau et d’assainissement puisque toutes les communes n’avaient pas le même mode d’exploitation :
• Les communes de l’ex CC Pays du Cheylard fonctionnaient en délégation de service public au travers d’un seul contrat avec la société SAUR.
• Les communes de l’ex CC du haut Vivarais fonctionnaient également en délégation de service public, via la société SAUR, mais avec des contrats indépendants par commune. Il s’agit de contrats qui avaient été mis en œuvre par les communes avant le transfert de compétence à Val’Eyrieux. Suite à l’intervention de M. Debard-Escriva, M. le Vice-président précise qu’il s’agissait de contrats indépendants avec des tarifs différents.
• Les communes de l’ex CC des Boutières et les trois communes du canton de St Pierreville géraient en direct l’exploitation des ouvrages d’eau et d’assainissement.
- Compte tenu de cette diversité de mode d’exploitation, la communauté de communes a créé en 2016 un service de régie intercommunale pour assurer l’exploitation des ouvrages des communes qui géraient leurs ouvrages en direct (Saint Martin, Chanéac, St Pierreville etc.). Lors de cette première année, les tarifs n’ont pas évolué et la régie fonctionnait avec les agents communaux qui assuraient jusque-là l’exploitation des ouvrages. - En 2017, afin d’optimiser le fonctionnement de ce service de régie et satisfaire aux exigences règlementaires de l’ARS (agence régionale de santé), de la DDT (direction départementale des territoires) et de l’agence de l’eau, Val’Eyrieux a constitué une équipe d’agents pour assurer directement l’exploitation. - Il a ensuite été nécessaire d’engager une démarche d’uniformisation du niveau de service et des tarifs sur l’ensemble du territoire. Pour cela, une étude portant sur l’harmonisation des tarifs avait été effectuée. Une note d’information, présentant notamment le lissage des tarifs jusqu’en 2020, a été adressée à chaque usager du territoire. M. le Vice- Président souligne qu’une communication avait donc été faite et que celle-ci a eu lieu en complément des réunions de commission Eau et Assainissement qui se tiennent 4 à 5 fois par an, lors desquelles sont examinés, par les élus, les dossiers concernant l’eau et l’assainissement.
Messieurs Helly et Debard-Escriva interviennent pour indiquer que l’augmentation a été trop rapide et importante. M. le Vice-président explique que l’harmonisation tarifaire, initialement prévue, impliquait une augmentation progressive mais qu’il y a eu deux à-coups supportés par l’ensemble des usagers dont un premier de 5 cts par m3 pour le financement de l’astreinte qui n’existait pas et que les élus ont souhaité collégialement mettre en place. M. le Vice-président rappelle ici que l’ensemble des dépenses de fonctionnement des services de l’eau et de l’assainissement sont exclusivement financées par les redevances des usagers, il n’existe pas d’autres recettes pour ces services.
Monsieur Debard-Escriva souhaite connaitre le coût réel de l’astreinte. Il est indiqué en réponse que le forfait d’astreinte est de 150 € par semaine et les heures d’intervention sont payées. Le coût avait été évalué à 40 000 €/an (salaire, véhicule, carburant).
- Monsieur le Vice-président reprend la présentation et débute l’explication du diaporama (cf en annexe). Il insiste sur une caractéristique de notre territoire qui est l’importance du nombre d’ouvrages (réservoirs, captages) par rapport au nombre d’abonnés. Les charges d’investissements et de fonctionnement par abonné sont ainsi largement supérieures à celles observées dans les grandes agglomérations (vallée du Rhône par exemple) puisque ces services comptent bien moins d’ouvrages pour un nombre d’habitant bien supérieur à celui de Val’Eyrieux. Les redevances des usagers Val’Eyrieux (seules recettes du service) doivent permettre le financement des frais de fonctionnement et d’investissements. - Afin d’illustrer ce constat et de détailler les augmentations de tarifs, M. le Vice-président présente pour chaque service : service de l’eau exploité en régie, service de l’eau en DSP (délégation de service public), service assainissement en régie et en DSP les données suivantes :
• Les recettes du service 2016 (en valeur et la charge moyenne/abonné),
• Les recettes du service à l’horizon 2020 (en valeur et la charge moyenne/abonné),
• Les dépenses du service en 2019 (en valeur et la charge moyenne/abonné),
• L’augmentation moyenne de la facture sur 4 ans et par an,
• La différence entre recettes et dépenses.
Messieurs les représentants des usagers signataires souhaitent comprendre pourquoi les dépenses des services en régie ont augmenté.
En réponse, M. le Vice-président présente le tableau du budget de fonctionnement Eau 2019. Il indique que ce document comprend deux sous parties en recettes et en dépenses : la sous partie DSP et la sous partie Régie. Suite à l’intervention de M. Helly, M. le Vice-président fait constater aux participants qu’il n’y a aucune subvention dans les recettes de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnements sont présentées.
M. Debard-Escriva souhaite avoir des informations concernant la ligne « sous-traitance ». En réponse, il est indiqué que ces dépenses viennent payer le recours à des entreprises pour la réalisation de prestations pour lesquelles la régie ne dispose pas des moyens ou des compétences telles que les terrassements ou des prestations d’électromécanique. M. Debard-Escriva s’interroge sur la présence de la société SAUR sur le territoire de la régie.
En réponse il est indiqué que la SAUR peut intervenir dans le cadre de marché d’investissement.
M. Guillivert souhaite comprendre à quoi correspond la ligne « achat d’eau » dans la partie DSP. Il s’agit des dépenses liées à des achats d’eau sur des territoires extérieurs à celui de Val’Eyrieux en cas de manque d’eau, il s’agit par exemple d’un import d’eau depuis la commune du Chambon sur Lignon vers les communes de Mars et Saint Agrève. Ces dépenses sont rattachées au territoire en DSP.
- M. le Vice-président poursuit la présentation des dépenses de fonctionnement ; les amortissements correspondent aux investissements qui ont été faits les 30-40 dernières années. Il détaille ensuite les frais de fonctionnement de la régie et précise que les 7 agents des services de l’eau et de l’assainissement sont payés sur les budgets de l’eau et de l’assainissement.
M. Debard-Escriva indique que le transfert de compétence à Val’Eyrieux a pénalisé les usagers de Saint Martin de Valamas particulièrement du point de vue des amortissements. En réponse, M. le Vice-Président communique les montants des amortissements liés à la commune de Saint Martin 63 000 € pour l’eau et 98 000 € soit 160 000 € par an. Cela représente une charge moyenne pour les Saint Martinois de 200 €/an.
M. Debard-Escriva insiste sur le fait que les réseaux de Saint Martin sont en bon état. M. le Vice- président indique que des investissements importants ont pourtant été conduits et doivent encore être effectués pour supprimer des branchements plombs, mettre en conformité les captages d’eau potable, mettre en place des systèmes de télésurveillance, des renouvellements de postes de refoulements vétustes...
En complément des échanges intervenus sur ce point pendant la rencontre, la communauté de communes ajoute au compte rendu la liste ci-dessous présentant les travaux effectués et à venir sur la commune de Saint Martin :
Intitulé de l’opération Montant en € HT (réalisé ou budgétisé)
Avancement
Mise à jour du schéma directeur d’eau potable (document règlementaire)
35 000 € En cours de finalisation
Mise à jour du schéma directeur d’assainissement des eaux usées (document réglementaire).
34 800 € En cours de finalisation
Renouvellement des deux pompes – Poste de refoulement Crezenoux
6 600 € Effectué
Renouvellement d’une pompe – poste de relevage du camping
5030 € Effectué
Renouvellement des compteurs de prélèvement et de production
23 000 €
Suppression de branchement plomb dans la rue des Puces 17 000 € Effectuée
Renouvellement de groupe de pompage d’eau potable alimentant le hameau de Nant,
5000 € Effectué
Renouvellement d’un tronçon du réseau d’assainissement de et branchement eau potable en plomb dans la rue Blanchard,
7 900 € Effectués
Suppression de branchement en plomb dans la rue Royale 21 700 € Aout-
septembre 2019 Travaux de mise en conformité du captage d’eau potable de 122 000 € Septembre
Marlhincet. 2019 Travaux de mise conformité du captage d’eau potable de Font Lachenal
Septembre 2019 Réhabilitation des anomalies existantes sur les réseaux AEP et EU implantés sous l’emprise des rues du Pont, de la Poste, du Garail et route de Saint Agrève.
200 000 € Fin 2019
Renouvellement complet des postes de refoulement du camping et de la Gare
200 000 € Fin 2019
Mise en place d’un système de télégestion et de désinfection automatique sur le réservoir du village de Saint Martin.
21 000 € Octobre 2019
Sous total – AEP (eau potable) 318 000 € Sous total – EU (eaux usées) 380 000 € Total 699 030 €
M. le Vice-président conclut la présentation du budget en indiquant que les dépenses de fonctionnement totales pour la régie d’élève à 771 000 € pour 2555 abonnés.
- M. Le Vice-Président reprend la présentation du diaporama en indiquant que le rapport
dépenses de la régie / recettes de la régie est déficitaire de 78€/abonné. - Sont présentés ensuite les chiffres concernant le service de l’eau potable en DSP. Il est indiqué que ce service est excédentaire (+35€/abonné). Il convient de noter que cet excédent permet d’équilibrer le déficit de la part régie. Il faut souligner que les tarifs des communes en DSP ont été augmentés, alors que les budgets étaient équilibrés, ce qui a permis de limiter les augmentations de tarifs sur les communes en régie. Sans ce système de mutualisation intercommunale, les augmentations auraient été plus importantes encore pour les communes en régie.
M. Debard-Escriva souhaiterait savoir pourquoi la Communauté de communes Val’Eyrieux a besoin de confier l’exploitation de ces services de l’eau et de l’assainissement à un délégataire de service public. Il ajoute que la Communauté de communes Val’Eyrieux pourrait créer une régie autonome.
M. le Vice-président explique que Val’Eyrieux a conduit, pendant les deux dernières années, une étude qui avait pour objectif de définir le mode de gestion le plus adapté à notre territoire. Les prestataires en charge de cette étude ont donc comparé plusieurs scénarii : tout le territoire en régie, plusieurs scénarii mixte Régie/DSP et un totalement en DSP. Ces différentes simulations ont été comparées à niveau de service équivalent. Au regard des caractéristiques de notre territoires et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre le niveau de service défini, il apparait que le scénario Régie n’est pas compétitif financièrement pour l’usager.
M. Helly indique que la régie fonctionnait sur St Martin avant le transfert. M. le Vice-président indique que la règlementation a fortement évolué ces dernières années imposant aux services des eaux de se structurer pour répondre à ces exigences, mais aussi aux demandes des usagers en matière de service clientèle (mensualisation, site en interne...). Ces services supports génèrent des coûts importants que les délégataires parviennent à mutualiser sur plusieurs contrats.
De plus, M. le Vice- Président ajoute que le transfert de compétence a permis aux communes de Val’Eyrieux de continuer à obtenir des aides notamment de l’agence de l’eau. Les communes qui n’ont pas transféré leurs compétences à une structure intercommunale ne parviennent plus à obtenir d’aide. Val’Eyrieux bénéficiera sur les 3 prochaines années d’un contrat d’aide pour le financement de ses investissements.
Ces aides comprises entre 50% et 70 % permettront de financer des travaux de mise en conformité de captages, de mise en place de système de télésurveillance, de réhabilitations d’ouvrages...). M. Debard-Escriva interroge Val’Eyrieux sur la mise en place de télésurveillance des installations d’eau et d’assainissement afin d’éviter le déplacement des agents d’exploitation. M. Rémi Bourret explique que c’est un sujet qui est étudié depuis 2017. Une première phase de mise en place de ces systèmes est d’ailleurs prévue en partenariat avec l’agence de l’eau. Il ajoute qu’à ce jour quasiment aucun site n’est équipé de ce type de matériel et que son déploiement demande des investissements importants qui n’ont pas pu encore être mis en place depuis la prise de compétence.
- M. le Vice-président poursuit la présentation du diaporama par les dépenses et les recettes du service de l’assainissement. Il indique que la charge moyenne pour les usagers a augmenté de 51 € HT en 4 ans soit 13€ HT/an/abonné. Les recettes moyennes rapportées à l’abonné s’élèvent à 140 €/an/abonné. Ce service est donc excédentaire ce qui a permis de compenser les déficits antérieurs et de transférer un peu d’argent vers le budget d’investissement. - Sur la partie assainissement DSP : la charge moyenne est de 179€ HT/an/abonné en dépenses donc une augmentation de 34 € sur 4 ans soit 9€ /an et 189 € HT/an/abonné.
M. Guillivert explique que les chiffres ne correspondent pas à la réalité de sa facture. En complément des échanges intervenus sur ce point pendant la rencontre, la communauté de communes ajoute au compte rendu les tableaux suivants qui présentent le montant des factures (hors redevances agence de l’eau) avant le transfert et à l’horizon 2020 :
Facture type - 2015
Eau potable base Taux Montant HT TVA Montant TVAMontant TTC
abonnement 1 61 61 5,50% 3,4 64,4 consommation 120 0,95 114 5,50% 6,3 120,3 Montant total Eau potable 175 5,50% 9,6 184,6
Assainissement
abonnement 1 33 33 10,00% 3,3 36,3 consommation 120 1,54 184,8 10,00% 18,5 203,3 Montant total assainissement 217,8 10,00% 21,8 239,6
Montant total de la facture
424 € TTC
Facture type - 2020
Eau potable base Taux Montant HT TVA Montant TVAMontant TTC
abonnement 1 105 105 5,50% 5,8 110,8 consommation 120 1,35 162 5,50% 8,9 170,9 Montant total Eau potable 267 5,50% 14,7 281,7
Assainissement
abonnement 1 95 95 10,00% 9,5 104,5 consommation 120 1,25 150 10,00% 15,0 165,0 Montant total assainissement 245 10,00% 24,5 269,5
Montant total de la facture
551 € TTC
augmentation 127augmentation annuelle 32 augmentation sur 4 ans en %
30%
M. Guillivert demande si un aménagement des tarifs pourrait être fait pour les usagers consommant très peu. - M. le Vice-président termine la présentation du diaporama par des données concernant les investissements par sous-services (régie eau potable, DSP eau potable et idem pour l’assainissement). Il rappelle également que Val’Eyrieux peut bénéficier de subvention de l’agence de l’eau du fait de la prise de compétence Eau et assainissement, sans ce groupement intercommunal les communes seules n’auraient plus pu obtenir ces aides.
Un nouvel échange s’engage sur la pertinence du choix du futur mode de gestion à savoir la délégation de service public. M. le Vice-président et Rémi Bourret évoquent plusieurs points mis en évidence lors de la comparaison des modes de gestion qui expliquent que le service en régie reviendrait, à niveau de service équivalent, plus cher que la délégation : Les prix de fourniture de pièces et de matériels sont bien inférieurs pour les délégataires en raison des volumes d'achat importants. Les frais de télécommunication (agents, télésurveillance...), les assurances, les locaux et les consommables sont des charges que les délégataires peuvent répartir sur plusieurs contrats de délégation quand une régie doit les financer sur sa seule zone d'exercice. Cette différence de coût est accentuée par les accords d'achat dont disposent également les sociétés fermières.
Les délégataires parviennent également à mutualiser les services clientèles (le personnel et les outils de travail) et les services d'astreinte sur plusieurs contrats.
Concernant plus spécifiquement la partie assainissement des eaux usées, les moyens spécifiques tels que les hydrocureurs, le matériel d'inspection télévisée... représente une charge importante dans le fonctionnement de ces services. La régie serait contrainte de sous-traiter ces prestations ou d'investir dans du matériel alors que les délégataires disposeront d'accords-cadres ou d'outils mutualisés sur plusieurs secteurs.
M. Debard-Escriva indique qu’il n’est pas convaincu par ces arguments.
Fin de la réunion à 19h30.
M. Raymond FAYARD Vice-président de la Communauté de communes Val’Eyrieux
Annexe:
Lundi 24 juin 2019
Données des services
Service de l'eau
Territoire Val'Eyrieux
Service de l'assainissement
8 923 abonnés (foyers)
14 108
5 532 abonnés (foyers)
habitants
103 captages* soit 86 abonnés / captage
139 réservoirs soit 64 abonnés /réservoir
20 stations d'épuration soit 276 abonnés / station
182 000 mètres linéaires de réseau 602 210 mètres linéaires de réseau de distribution de l'eau potable
d'évacuation des eaux usées * A titre de comparaison, les grandes agglomérations du couloir rhodanien disposent d'un seul point de captage pour toute leur population.
BEAUCOUP D'INFRASTRUCTURES POUR PEU D'ABONNÉS L'ensemble des abonnés du réseau supportent, via leur facture, les charges d'entretien, les mises aux normes,
les réparations, les réhabilitations et autres interventions sur les réseaux.
► Territoire en régie – Eau potable
► Les recettes du service de l’eau en régie :
◦ Le nombre d’abonné : 2555 abonnés.
◦ Le volume d’eau distribuée : 137 000 m3/an
◦ En 2016, sur la base des tarifs communaux, les recettes étaient de 279 335 € ce qui représentait une charge moyenne par abonné et par an de 109 €.
◦ En 2020, les tarifs cibles (Abonnement = 105 € et Part variable = 1.35 €), les recettes du service seront de 453 225 € ce qui représente une charge moyenne par abonné et par an de 177 €.
◦ L’augmentation du service a donc été, en moyenne, de 68 € en 4 ans soit une augmentation annuelle de 17 €/an/abonné.
► Territoire en régie – Eau potable
► Le coût du service intègre en régie :
◦ Les amortissements : 157 400 €
◦ Le frais de fonctionnements (énergie, télécom, véhicule, personnel, sous-traitance, pièces) : 494 100 €
◦ TOTAL = 651 500 €
◦ Soit 255 €/an/abonné
► On observe donc un déficit de 78 €/an/abonné entre les recettes et les dépenses
► Territoire en DSP – Eau potable
► Les recettes du service de l’eau :
◦ Le nombre d’abonné : 6071 abonnés
◦ Le volume d’eau distribué : 386 500 m3/an
◦ En 2016 les recettes globales du service étaient de 1 089 270 € ce qui représente une charge moyenne par abonné et par an de 179 €
◦ En 2020, sur la base des tarifs cibles (Abonnement = 105 € et Part variable = 1.35 €), les recettes du service seront de 1192 250€ ce qui représente une charge moyenne par abonné et par an de 196 €.
◦ L’augmentation du service a donc été, en moyenne, de 17 € en 4 ans soit une augmentation annuelle de 4€/an/abonné.
► Territoire en DSP – Eau potable
► Le cout du service intègre :
◦ Les amortissements : 224 794 €
◦ Le frais de fonctionnements (emprunt et achat d’eau) : 69 467 €
◦ Les frais d’exploitation : 684 300 €
◦ TOTAL = 978 561 €
◦ Soit 161 €/an/abonné
► On observe donc un excédent de 35 €/an/abonné entre les dépenses et les recettes.
► Territoire en DSP – Eau potable
► Le cout du service intègre :
◦ Les amortissements : 224 794 €
◦ Le frais de fonctionnements (emprunt et achat d’eau) : 69 467 €
◦ Les frais d’exploitation : 684 300 €
◦ TOTAL = 978 561 €
◦ Soit 161 €/an/abonné
► On observe donc un excédent de 35 €/an/abonné entre les dépenses et les recettes.
► Territoire en régie – Eaux usées
► Les recettes du service de l’assainissement :
◦ Le nombre d’abonné : 1775 abonnés
◦ Le volume d’eaux usées collecté et traité: 97 500 m3/an
◦ En 2016 sur la base des tarifs communaux, les recettes étaient de 200 400 € soit en moyenne par abonné et par an de 113 €
◦ En 2020, les tarifs cibles (Abonnement = 95 € et Part variable = 1.25 €), les recettes du service seront de 290 500 € ce qui représente une charge moyenne par abonné et par an de 164 €.
◦ L’augmentation du service a donc été, en moyenne, de 51 € en 4 ans soit une augmentation annuelle de 13 €/an/abonné.
► Territoire en régie – Eaux usées
► Le coût du service intègre :
◦ Les amortissements : 138 000 €
◦ Le frais de fonctionnements (énergie, télécom, véhicule, sous-traitance, pièces...) : 109 500 €
◦ TOTAL 248 060 €
◦ Soit 140 €/an/abonné
► On observe donc un excédent de 24 €/an/abonné entre dépenses et recettes
► Territoire en DSP – Eaux usées
► Les recettes du service de l’assainissement :
◦ Le nombre d’abonné : 3675 abonnés
◦ Le volume d’eau distribué : 300 000 m3/an
►
◦ En 2016 les recettes globales du service étaient de 638 700 € soit en moyenne par abonné et par an de 179 €
◦ En 2020, sur la base des tarifs cibles (Abonnement = 95 € et Part variable = 1.25 €), les recettes du service seront de 764 540 € (part investissement 455 240 € et part exploitation 309 300€) soit en moyenne par abonné et par an 208 €.
◦ L’augmentation du service a donc été, en moyenne, de 34 € en 4 ans soit une augmentation annuelle de 9 €/an/abonné.
► Territoire en DSP – EU
► Le coût du service intègre :
► Les amortissements : 455 240€
► Le frais de fonctionnements (emprunt et achat d’eau) : 88 500 €
► Les frais d’exploitation : 309 300 €
► TOTAL = 695 800 €
► Soit 189 €/an/abonné
► On observe donc un excédent de 19€/an/abonné entre dépenses et recettes
► Les investissements effectués depuis 2016,
◦ AEP – Régie : 2 653 812 € soit 1038 €/abonné
◦ AEP – DSP : 1 851 445 € soit 304 €/abonné
◦ EU – Régie : 906 557 € soit 510 €/abonné
◦ EU – DSP : 2 599 310 € soit 707€/abonné
► Les investissements programmés et les financements de l’agence de l’eau,
◦ Un programme contractualisé sur 4 ans (uniquement avec les intercommunalités) – taux d’aide de 50% à 70 %
◦ Un programme de 3 369 000 € (AEP 1 525 000 € et EU 1 844 000 €).